1. Informations sur le prix, les documents et la livraison du véhicule

Le prix total toutes taxes comprises (TTC) du véhicule correspond au prix affiché sur l’annonce + 1 000 €. Ce montant inclut tous les frais, sans aucun coût caché.
Exemple :
Si le véhicule est affiché à 10 000 €, le prix final TTC sera de 11 000 €, incluant : La carte grise et La livraison du véhicule à domicile

Documents remis à la livraison :
A la livraison du véhicule , le client reçoit tous les documents nécessaires à l’immatriculation et à l’usage du véhicule dans son pays de résidence, notamment :

– L’attestation d’assurance (carte verte)
– La carte grise (certificat d’immatriculation)
– Le contrôle technique
– Le certificat de conformité
– Le Car-Pass (historique du kilométrage)
– Le carnet d’entretien
– Les factures d’entretien

Immatriculation dans le pays de résidence:
Afin de finaliser l’immatriculation dans votre pays de résidence, vous aurez à fournir les documents suivants :

– Une carte d’identité valide
– Une facture d’achat à votre nom (fournie à la livraison)

Livraison du véhicule :
Le véhicule sera livré avec une plaque provisoire française (plaque W), vous permettant de circuler pendant 14 jours.

Une fois votre commande validée, vous recevrez un numéro de suivi vous permettant de suivre en temps réel le processus de livraison de votre véhicule

2. Contrôle de qualité: Un véhicule contrôlé, préparé et livré en toute confiance

Dès son arrivée dans nos installations, chaque véhicule fait l’objet d’une inspection complète réalisée par des professionnels de l’automobile.
Cette expertise couvre au minimum 100 points de contrôle, voire davantage selon les exigences spécifiques de certaines marques.

Préparation  avant mise en ligne
Avant d’être proposé à la vente sur notre site, le véhicule est préparé et reconditionné par des techniciens certifiés, comprenant :

– Une préparation mécanique complète

– Un contrôle de la carrosserie

– Un nettoyage intérieur et extérieur minutieux

Livraison par des experts du transport automobile
La livraison est assurée par un convoyeur professionnel, spécialisé dans le transport de véhicules, avec plusieurs centaines de livraisons réalisées chaque mois.

Double vérification pour une totale transparence :

1. Avant expédition : une dernière expertise est réalisée dans notre centre logistique.
2. À la livraison :une vérification est effectuée en votre présence, pour que vous puissiez constater par vous-même la conformité du véhicule avec votre commande.

3. Conditions de commande, de livraison et de garantie

Validation de la commande et versement de l’acompte

La validation de votre commande interviendra uniquement après signature et retour du devis transmis par nos soins.

Un acompte de 30 % devra ensuite être réglé par carte bancaire ou virement sur le compte de la société dans un délai de 24 heures.
Ce paiement est sécurisé, traçable et peut être annulé en cas de non-livraison.

Le solde restant (70 % hors taxes) devra être payé le jour de la livraison, par virement bancaire, après signature du bon de commande.

Droit de rétractation

Conformément à la législation sur la vente à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison pour :

– Refuser le véhicule
– Demander un échange
– Obtenir un remboursement intégral

Vous pouvez exercer ce droit sans avoir à justifier votre décision, notamment si le véhicule ne correspond pas à vos attentes lors de la vérification à la livraison.

En cas de non-livraison

Si le véhicule commandé n’est pas livré, vous êtes en droit de :

– Déposer une plainte
– Annuler le virement effectué
– Réclamer des dommages et intérêts à la société

Garantie après expiration du délai de rétractation

Une fois le délai de rétractation expiré, un garage partenaire proche de chez vous sera désigné pour assurer le suivi de votre garantie.

⚠️ Tout défaut ou dysfonctionnement doit être signalé avant l’expiration de la garantie.

En cas de problème, vous pouvez demander :

–  Une réparation
– Un remplacement du véhicule
– Une remise en état

Ces garanties s’ajoutent à vos droits légaux de consommateur.

Confirmation de la commande

Si vous acceptez nos conditions, merci de nous le confirmer par mail ou par téléphone.
Nous vous adresserons alors :
Le devis final
Notre relevé d’identité bancaire (RIB) pour effectuer le virement de l’acompte de 30 %
💡 À noter : une fois le devis préparé, le véhicule est temporairement retiré de la vente pour éviter toute double commande.
Le devis est valable 24 heures, le temps nécessaire pour effectuer le paiement et valider la commande.

Préparation et suivi de la livraison

Dès que le véhicule est prêt, vous recevrez par e-mail :

– La date prévisionnelle de livraison
– Un numéro de suivi

Un livreur professionnel mandaté par notre société vous contactera pour fixer l’heure exacte de livraison. Un SMS de confirmation vous sera également envoyé.

⏳ Vous disposez de 12 heures après réception du SMS pour demander un changement d’horaire.
Sans réponse, l’horaire est considéré comme validé et vous vous engagez à être présent au moment convenu.

En cas d’absence ou de non-réponse

Sans réponse de votre part dans les 3 jours suivant l’envoi du mail de livraison, la société se réserve le droit de :

– Facturer des frais de gardiennage de 15 € par jour, à compter de la date de mise à disposition
– Annuler la commande et retenir les frais engagés

Livraison dans une zone difficile d’accès

Si l’accès à l’adresse de livraison est jugé difficile par le transporteur, le client accepte que :

– La livraison puisse être reportée
– L’adresse de livraison soit modifiée

Dans ce cas, la société proposera un lieu de rendez-vous accessible à proximité (ex. : parking public) pour finaliser la remise du véhicule.

4. Facilité de Paiement

Paiement échelonné – Financement flexible
L’acheteur souhaitant bénéficier d’un paiement en plusieurs fois s’engage à fournir au vendeur (AutosGerm) l’ensemble des documents requis pour l’étude de son dossier de financement :
– pièce d’identité
– justificatifs de domicile
– Justificatifs de revenus

Délai de traitement de la demande
Une fois le dossier complet remis, une réponse à la demande de financement sera généralement communiquée dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables.
Ce délai peut varier selon la complexité du dossier ou des vérifications supplémentaires demandées.

Frais d’immobilisation
Afin de retirer l’annonce de vente et d’immobiliser le véhicule le temps de l’étude du dossier, l’acheteur dispose d’un délai de 24 heures à compter de la signature du présent accord pour verser au vendeur des frais d’immobilisation non remboursables d’un montant de 100 €.

Le non-paiement de ces frais dans ce délai entraînera la remise immédiate du véhicule en vente, sans autre formalité.

Apport initial minimum
En cas d’acceptation de la demande de financement, l’acheteur devra verser un apport initial représentant au minimum 30 % du prix total du véhicule.

Versement de l’apport initial
En cas d’acceptation de la demande de financement, l’acheteur dispose d’un délai de 5 jours ouvrables à compter de la notification d’acceptation pour effectuer le versement de l’apport initial (minimum 30 % du prix du véhicule).

À défaut de paiement dans ce délai, le vendeur (AutosGerm) se réserve le droit de :

– Annuler la réservation du véhicule,

– Remettre le véhicule en vente sans préavis,

– Conserver les frais d’immobilisation déjà versés à titre de dédommagement.

5. Procès-verbal de livraison et transfert de responsabilité

Lors de la livraison du véhicule, un procès-verbal de livraison est établi en présence du client et du livreur mandaté par la société.

Ce document atteste notamment :

– De la remise de tous les accessoires et documents associés au véhicule (clés, – certificat d’immatriculation provisoire W, etc.)

– Que l’état général du véhicule est conforme à la fiche descriptive transmise au client avant la livraison

En signant ce procès-verbal, le client confirme accepter le véhicule en l’état.

À partir du moment où le client prend physiquement possession du véhicule, la responsabilité ainsi que les risques liés à sa perte ou à son endommagement sont transférés au client.

6. Retard de livraison : droits du client

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, et hors cas de force majeure, si la société ne respecte pas le délai de livraison indiqué sur le bon de commande, le client est en droit de résilier le contrat.

Pour cela, il doit adresser à la société :

– Une mise en demeure de livrer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support écrit durable

– Si, malgré cette demande, la livraison n’est toujours pas effectuée dans le délai imparti, le client peut alors résoudre le contrat dans les mêmes conditions

La résolution du contrat prend effet à la réception de la demande de rétractation, transmise par courrier recommandé, accompagnée d’un document mentionnant explicitement la volonté du client d’annuler la commande — sauf si le véhicule a été livré entre-temps.

7. Rétractation au moment de la livraison

En cas de refus de prendre livraison du véhicule et de volonté de rétractation, le client devra remplir le bordereau de rétractation fourni à cet effet.

Ce document devra être remis immédiatement en main propre au livreur mandaté par la société lors de la livraison.

Les dispositions prévues à l’article « Droit de rétractation » s’appliquent pleinement dans ce cadre.

8. Droit de rétractation du client – Véhicule livré

Délai légal de rétractation
Conformément à l’article L121-17 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de livraison du véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités.

Procédure de rétractation
Pour exercer ce droit, le client doit :

– Compléter le formulaire de rétractation joint au bon de commande
– Le transmettre à la société dans le délai imparti, par tout moyen permettant d’en prouver la réception et la date d’envoi (par exemple, courrier recommandé avec accusé de réception)

Le client est responsable de prouver qu’il a exercé son droit dans les délais légaux.

Restitution du véhicule et des documents
En cas de rétractation, le client devra restituer :

– Le véhicule
– Tous les accessoires et documents remis lors de la livraison (clés, certificat provisoire, carnet d’entretien, etc.), tels que listés dans le procès-verbal de livraison

La société organisera la reprise du véhicule au lieu de livraison initial, à ses frais exclusifs.

Un procès-verbal de reprise sera établi après un contrôle du véhicule, fondé sur les documents transmis au client au moment de la commande et sur l’état constaté lors de la livraison.

Délais de restitution
La restitution du véhicule devra avoir lieu au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la livraison, et ce, même si le client exerce son droit de rétractation avant ce terme.

⚠️ Limites d’application du droit de rétractation
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

– Aux personnes morales (entreprises, associations, etc.)
– Aux personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole

9. Modalités de remboursement en cas de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues, le client bénéficiera du remboursement intégral des sommes versées au titre du bon de commande (ci-après le « Remboursement »).

Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation dûment complété.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque, selon les modalités choisies par la société.
Le client reconnaît et accepte expressément ces modes de remboursement.

10. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité.

La société s’engage à livrer un véhicule conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existant au moment de la livraison.

En cas de non-conformité constatée, la société proposera, à sa discrétion, l’une des deux solutions suivantes :

– La réparation du véhicule, ou

– Son remplacement

11. Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la société est tenue d’appliquer la garantie légale des vices cachés.

Cette garantie couvre les défauts non apparents au moment de la vente, qui :

– Rendent le véhicule impropre à l’usage habituel, ou

– Réduisent tellement son usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait acquis à un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance

12. Achat en ligne : transparence et garantie de satisfaction

Il n’est pas possible de voir ou d’essayer le véhicule avant la commande, car il s’agit d’un achat 100 % en ligne.
Le transport de véhicules partout en Union Européenne sans engagement d’achat n’est malheureusement pas réalisable logistiquement.

Cependant, pour vous permettre de prendre votre décision en toute confiance, nous mettons à votre disposition sur notre site :

– Des fiches détaillées pour chaque véhicule
– Des photos haute définition
– L’historique d’entretien et les informations techniques essentielles

Et surtout, vous bénéficiez de notre garantie “satisfait ou remboursé – 14 jours” :
Si le véhicule ne vous convient pas, vous pouvez le retourner dans un délai de 14 jours après la livraison, sans justification, et être intégralement remboursé.

13. Transparence totale sur l’état du véhicule

Toutes les photos présentées sur notre site sont prises après la préparation complète du véhicule, afin de refléter fidèlement son état réel.

Nous attachons une grande importance à la transparence :

– Chaque véhicule est photographié sous tous les angles, intérieur et extérieur, pour vous permettre d’en évaluer les moindres détails.
–Le cas échéant, un document spécifique est mis à votre disposition, répertoriant les éventuels défauts restants, avec photos à l’appui et description précise.

Notre objectif : vous garantir une information claire et honnête sur la qualité du véhicule, avant même la commande.